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dimanche, 22 juillet 2012

POURQUOI LA CPI A REFUSE LA LIBERTE PROVISOIRE A GBAGBO


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Plus de deux mois et demi après la requête de la Défense, la juge Silvia Fernandez de Gurmendi de la Cour pénale internationale, a rejeté la demande de mise en liberté provisoire du président Laurent Gbagbo. En usant d’arguments pour le moins contestables. Manifestement trop populaire, et politiquement trop «dangereux» ! A la lecture de la décision du Juge unique de la Cour pénale internationale (CPI) relative à la «requête de la Défense demandant la mise en liberté provisoire du président Gbagbo», qui déboute la Défense et va très largement dans le sens des arguments de l’Accusation, l’on peut avoir l’impression que l’exceptionnel soutien dont jouit le premier président de la Deuxième République ivoirienne fait peur aux magistrats qui siègent à La Haye. En tout cas, l’image d’un Gbagbo jouissant d’un large spectre de soutiens et pouvant renverser la situation à tout moment dès lors qu’il a un minimum de contacts avec ses proches et une once de liberté, apparaît sans arrêt dans ce document de 26 pages dont Le Nouveau Courrier s’est procuré une copie.

Voici les arguments de la Défense

 «Le 1er mai 2012, la Défense a soumis sa requête à la Chambre pour qu’elle ordonne la mise en liberté provisoire de M. Gbagbo sur le territoire de [REDACTED] ; ou, comme alternative, sur le territoire de [REDACTED]», résume le Juge unique Silvia Fernandez De Gurmendi. Le [REDACTED] signifie que le nom des deux pays qui ont visiblement offert l’asile au président Gbagbo ont été «expurgés», volontairement omis. Même si l’Ouganda a souvent été cité comme probable destination du fondateur du FPI. «La Défense soutient  (…) que la libération provisoire est justifiée afin de permettre la récupération physique et psychologique de M. Gbagbo, une condition pour assurer son droit à un procès équitable. (…) La Défense fait valoir que la libération conditionnelle devrait être accordée dans la mesure où un Etat partie au Statut a offert d'accueillir M. Gbagbo et à mettre en œuvre toutes les conditions nécessaires de restriction de liberté qui pourraient être imposées par la Chambre conformément à l'article (…)  A l'appui de son argument selon lequel M. Gbagbo ne se dérobera pas si elle est accordée en liberté provisoire, le Défense soutient que, dans la requête du Procureur pour un mandat d'arrêt contre M. Gbagbo, le Procureur s'est fondé uniquement sur les articles de presse afin de démontrer l'existence d'un risque de fuite. Contestant la valeur probante de ce type d'information, la Défense fait valoir en outre que le Procureur n’a pas présenté d'éléments supplémentaires pour corroborer ses allégations (…) La Défense soutient que M. Gbagbo a exprimé dans une lettre datée du 17 Avril 2012, son engagement à se conformer à toute demande émanant de la Cour ; M. Gbagbo a démontré depuis son arrivée à La Haye ses dispositions à coopérer avec la Cour ; M. Gbagbo a déclaré lors sa première comparution devant la Chambre qu'il se soumettra aux poursuites engagées contre lui jusqu'à la fin, parce qu’elles lui fournissent l'occasion de donner pour la première fois sa version des faits ; fuir serait à l'encontre des principes et des idéaux de M. Gbagbo et exposer inutilement sa famille, en particulier sa femme qui est actuellement détenue par les autorités ivoiriennes, au risque ; (…) M. Gbagbo n’a pas accès à des moyens financiers puisque ses comptes ont été gelés. De plus, les comptes bancaires des personnes qui le soutiennent ont été gelés. Il n’a donc pas les moyens de s’échapper même s’il le voulait», poursuit la juge Gurmendi. Qui a en toute connaissance de cause choisit de s’aligner sur l’argumentaire du bureau du procureur, aujourd’hui dirigé par Fatou Bensouda.

Pourquoi la CPI a dit non

Silvia Fernandez de Gurmendi explique longuement sa décision de refuser au président Gbagbo, pourtant durement éprouvé depuis avril 2011, une liberté provisoire réparatrice. «Le juge unique a pris note des observations de la Défense selon lesquelles, depuis son arrivée à La Haye, M. Gbagbo a démontré sa volonté de coopération et son respect pour la Cour, et en particulier l'engagement personnel de M. Gbagbo à comparaître devant la Chambre autant qu’elle l’estimera nécessaire. (…) Toutefois, le juge unique est d'avis que les assurances de M. Gbagbo ne sont pas en soi suffisantes pour accorder une libération provisoire, et sont compensées par des facteurs en faveur de son maintien en détention. (…) M. Gbagbo est accusé de quatre chefs de crimes contre l'humanité en vertu de l'article 7 du Statut, à savoir meurtre, viol et autres délits sexuels, violence, actes inhumains et persécutions. Le juge unique considère que la gravité des accusations portées contre M. Gbagbo, et la longue peine de prison qui peut s'ensuivre en cas de condamnation, constituent une incitation à prendre la fuite. (…) En outre, le juge unique note que d'autres Chambres de la Cour ont déjà trouvé que les considérations relatives au passé et au présent du suspect, sa position politique et professionnelle, ses contacts internationaux et ses liens, sa situation financière et ses ressources, et la disponibilité des ressources en termes de réseaux et de finances nécessaires sont des facteurs pertinents de détermination de l'existence d'un risque de fuite. (…)»

Fondamentalement, la Juge unique considère l’influence et l’aura de Gbagbo, qui demeurent en dépit de tout, comme un facteur de risque. «En ce qui concerne les moyens à la disposition de M. Gbagbo pour prendre la fuite, la Défense fait valoir que M. Gbagbo a une possibilité d’action limitée. Cependant, cette affirmation de la Défense est contredite par d'autres informations disponibles. Tout d'abord, le juge unique estime pertinente la démonstration du Procureur, étayée par des preuves documentaires, quecertains actifs appartenant à M. Gbagbo ou son épouse ne sont peut-être pas gelés à ce jour. Deuxièmement, et plus important encore, il semble exister en Côte d'Ivoire un réseau vaste et bien organisé de sympathisants politiques de M. Gbagbo (…) De plus, il a des contacts politiques à l'étranger. (…) Il n'y a aucune indication selon laquelle le réseau de soutiens a cessé ses activités (…) Bien au contraire, le Procureur fournit de nouvelles informations sur les membres du réseau, son objectif comme étant la «libération» de M. Gbagbo (…) La capacité du réseau est également forte, ainsi que le prétend le Procureur, du fait qu'il a réussi à mobiliser plus de 140.000 appels téléphoniques à la Cour au cours d'une courte période de temps en Décembre 2011. Le juge unique considère avec un intérêt particulier le communiqué de presse publié le 25 Février 2012 par l'Ordinaire Comité central du Front Populaire ivoirien, parti politique de M. Gbagbo, dans lequel il est indiqué que «le Comité central prend note de l'importance de la période de Janvier à Juin 2012, au cours de laquelle la mobilisation et la vigilance doit être renforcées afin d'obtenir la libération de Laurent Gbagbo, le retour pacifique des exilés, la liberté de tous les prisonniers et le rétablissement de la démocratie.» Dans l'évaluation de la juge unique, il existe un risque que M. Gbagbo utilise les moyens que son réseau de soutien pourrait fournir en vue de se soustraire à la justice dans le cas où il lui est accordé la liberté provisoire. Sur la base de l'analyse ci-dessus, le juge unique conclut que le maintien en détention apparaît nécessaire pour garantir la comparution de M. Gbagbo devant la Cour», peut-on lire. «Le matériel disponible indique que les activités du réseau de soutien de M. Gbagbo, en particulier son parti politique, semblent être orientés vers son retour au pouvoir. (…) Le juge unique est d'avis que M. Gbagbo pourrait en effet utiliser le réseau de ses partisans à commettre des crimes relevant de la compétence de la Cour. Par conséquent, le juge unique est d'avis que le maintien en détention de M. Gbagbo apparaît nécessaire pour l'empêcher de continuer à commettre des crimes relevant de la compétence de la Cour», poursuit la juge argentine.

Gurmendi ne fait pas confiance aux Etats africains

Visiblement, la CPI fait plus confiance aux Pays-Bas, en tant que pays-hôte, qu’aux pays africains ayant ratifié le statut de Rome, quant à leur capacité à rendre disponible un accusé, et donc à leur sérieux. «Le juge unique prend note de l'information et des assurances fournies par [REDACTED, il s’agit d’un Etat africain désireux d’accueillir le président Gbagbo] par rapport aux conditions qu'il est disposé à appliquer l'encontre de M. Gbagbo. Le juge unique note, comme le souligne le Défense, que les autorités de [REDACTED, il s’agit d’un Etat africain disposé à accueillir le président Gbagbo] ont également exprimé leur volonté d'imposer [à Gbagbo, ndlr] d'autres conditions spécifiques (…) Le juge unique est cependant d'avis que, à la lumière des circonstances décrites ci-dessus et qui ont conduit à sa conclusion selon laquelle le maintien en détention est justifiée, les conditions pour atténuer ces risques ne sont pas réunies. En particulier, le juge est attentif à un fait, également noté par le Procureur : la simple possibilité pour M. Gbagbo de communiquer efficacement avec les membres de son réseau lui permettrait de prendre la fuite, d’interférer avec l'enquête ou les procédures judiciaires, ou de commettre des crimes relevant de la compétence de la Cour. La Juge unique est d'avis que les risques existants ne peuvent être efficacement gérés que dans le cadre de la détention au siège de la Cour. En conséquence, la requête de la Défense à la libération conditionnelle est rejetée», peut-on lire dans le document produit par la juge argentine.

Pourquoi la Juge refuse de considérer l’état de santé du président Gbagbo

 «La réglementation 103 (5) du Règlement de la Cour se réfère expressément à des situations où une personne détenue peut nécessiter un traitement médical. En vertu de cette disposition, même si les arguments de la Défense quant à la nécessité pour M. Gbagbo de suivre un traitement ont été considérés comme suffisamment pris en charge, M. Gbagbo doit, autant que possible, être traité dans le centre de détention. Si l'hospitalisation est nécessaire, M. Gbagbo doit être transféré dans un hôpital sans délai (…) En ce qui concerne l'aptitude à subir son procès, le juge unique rappelle que cette question est précisément réglementée par l'article 135 du Règlement, qui est également applicable aux procédures préalables au procès. La règle 135 du Règlement ne prévoit pas la mise en liberté provisoire ou conditionnelle comme un remède pour une personne jugée inapte à subir son procès. En fait, l'article 135 du Règlement prévoit que, lorsqu'une Chambre est convaincue, sur un examen médical, que la personne est inapte à subir son procès, le remède juridique est l'ajournement de la procédure. Si la personne est jugée inapte à subir son procès, l'affaire doit être révisée tous les 120 jours, à moins qu’il y ait des raisons de faire autrement. Le juge unique rappelle que la procédure prévue à l'article 135 du Règlement a été déclenchée par la Défense et que les rapports d'experts sur l’état physique et l’examen psychologique et psychiatrique de M. Gbagbo sont attendus sous peu. À la lumière de ce qui précède, le juge unique estime que la libération provisoire ou conditionnelle ne peut être ordonnée sur la base des conditions de santé présumées de M. Gbagbo», écrit la juge Silvia Fernandez De Gurmendi dans sa décision dont Le Nouveau Courrier a obtenu une copie.


 

Document traduit et présenté par Philippe Brou


SourceLE NOUVEAU COURRIER

Commentaires

ATTENTION...ATTENTION...ATTENTION...
Une lecture attentive des attendus et des motivations devrait commander plus de retenue. Cette décision, à mon avis, n'est pas le fait de la juge De Gurmendi!
Cette juge est structurée dee sorte que son raisonnement ne laisse la place à aucune szorte de caractérisations sugjectives du genre de celles qui abondentb dans ce texte qui tient du galimatias juridique.
Pour moi, l'imprtinence de cette décision de justice s'explique par le fait que, quelque part, "quelqu'un" a décidé, je ne sais trop pourquoi, de forcer la main à la dame. Une dame, je le répète, dont la rigueur de la démarche et la sobriété scientifique du raisonnement ne se retrouvent nullement dans ce document d'amateur...
Donc vigilance, et laissons le temps au temps, en priant que Gurmendi aie les ressources nécessaires pour crier un jour son indignation devant l'acte crapuleux qui a consisté à lui faire endosser de force une décision qui ne peut être la sienne; ou, plus simplement, pour rendre avec fracas sa démission! Je pense que l'on peut compter sur elle...

Écrit par : C. K. BA | mardi, 24 juillet 2012

Un juge se doit d'etre totalement impartial en toutes ciconstances et malgré les pressions de part et d'autre de la shère politique.Un juge digne de ce nom n'a pas le droit de se faire influencer par qui que ce soit.En cela,aucune justification à donner à la décision du juge Gurmendi.Chacun demande à cette CPI de lire le DROIT et non de faire de la politique.Attendons la décision finale pour juger de sa crédibilité...

Écrit par : RitaFlower | mardi, 24 juillet 2012

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