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dimanche, 04 novembre 2012

LES JUGES DE LA CPI DECIDENT QUE LAURENT GBAGBO EST APTE A PARTICIPER AUX PROCEDURES: VOICI LEUR COMMUNIQUE


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En lieu et place du délibéré attendu du huis clos de l'audience de réexamen de la demande de mise en liberté provisoire du Président Laurent Gbagbo, la Cour pénale internationale nous pond un communiqué que voici. Confortant tous les pourfendeurs de cette institution onusienne dans leur conviction que la CPI fait de la politique et non du Droit. Le moindre des professionnalismes aurait d'abord été de rendre publiques les conclusions du huis clos. Ensuite, toutes les autres décisions auraient valablement pu suivre. Que nenni! Cette affaire de Laurent Gbagbo à la CPI est très intéressante à plus d'un point. La Cour pénale internationale y joue définitivement sa crédibilité. Wait and see! Fernand Dindé.

 

Le 2 novembre 2012, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que M. Laurent Gbagbo était apte à participer à la procédure devant la Cour. Les juges fixeront bientôt une date pour l'audience de confirmation des charges dans cette affaire.

Selon la décision des juges, des ajustements pratiques devront être mis en place afin de permettre à M. Gbagbo de participer à l'audience de confirmation des charges. Ceux-ci peuvent inclure la tenue d’audiences plus courtes, la mise à disposition d'installations appropriées pour se reposer pendant les pauses, la possibilité pour le suspect de se dispenser de tout ou partie de la procédure, ainsi que de la suivre par liaison vidéo s'il le désirait. La Chambre déterminera les modalités appropriées pour la conduite des audiences en consultation avec la Défense et le Greffe.

Contexte

Selon le mandat d’arrêt émis à son encontre, Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité : a) de meurtres, b) de viols et d’autres violences sexuelles, c) d’actes de persécution et d) d’autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences postélectorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Il a été remis à la CPI le 30 novembre 2011 et est apparu pour la première fois devant les juges de la Chambre préliminaire le 5 décembre 2011.

Le 26 juin 2012, la Chambre avait nommé trois experts pour aider à déterminer si M. Gbagbo était apte à véritablement exercer ses droits au cours de la procédure engagée à son encontre devant la Cour. L'ordre de procéder à un examen médical faisait suite à une requête de la Défense demandant, entre autre, que l’audience de confirmation des charges initialement prévue pour le 13 août 2012 soit reportée parce que l'état de santé de M. Gbagbo le rendait inapte à participer à la procédure. Le 2 août 2012, la Chambre préliminaire I de la CPI a reporté l'audience de confirmation des charges jusqu'à ce que la question de l'aptitude de M. Gbagbo à prendre part à l'audience ait été résolue.

Les rapports médicaux confidentiels ont été déposés le 19 juillet 2012. Une audience sur cette question a été tenue à huis clos les 24 et 25 septembre 2012 en présence de M. Gbagbo, sa Défense, l’Accusation, le Greffe et les experts nommés par la Chambre.

La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, et le génocide.


Source: Le blog de Théophile Kouamouo

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