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vendredi, 12 octobre 2012

L’IMPOSSIBLE EXTRADITION DE KONE KATINAN

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Les autorités ivoiriennes sont revenues à la charge dans l’affaire Koné katinan de la manière la plus maladroite. En effet, déstabilisée par la liberté sous caution qui lui a été accordée par la justice ghanéenne, elles ont cru devoir rebondir avec un nouveau mandat d’arrêt, en vertu duquel le ministre Koné Katinan et l’ancien ministre Désiré Dallo, qui croupit déjà dans les geôles du régime pour d’autres chefs d’inculpation, seraient maintenant accusés du meurtre les 25 et 29 Mars 2011, de Kamagaté Seydou, un soudeur de 83 ans et Diabaté Drissa, un commerçant de 37 ans.

La révolte le dispute à l’indignation dans le caractère grotesque de cette nouvelle procédure. Alors même que l’infortuné ministre est dans le viseur du pouvoir depuis longtemps, et que de nombreux mandats d’arrêts ont été lancés à l’encontre de plusieurs pro-Gbagbo réfugiés à l’extérieur, c’est subitement maintenant que les hommes forts de la Côte d’Ivoire découvrent que le ministre Koné Katinan aurait commis des crimes de sang. Quelle triste image de notre pays dans le monde au moment où l’Assemblée générale des nations unies consacre ses discussions justement à l’Etat de droit!

En réalité, ce  nouveau mandat d’arrêt s’explique par le fait que les textes protégeant les réfugiés disposent qu’ils « ne sont pas applicables à toute personne dont l'Etat d'asile a des raisons sérieuses de penser (…) qu'elle a commis un crime grave de caractère non politique en dehors du pays d'accueil avant d'être admise comme réfugiée ». Cette disposition de la Convention OUA de 1969 se retrouve dans la plupart des autres textes dont la loi ghanéenne sur les réfugiés de 1992 et la loi sur l’extradition (de 1960 ou même le projet de 2012).

Or même dans cette hypothèse, les textes clairs et sans équivoque n’autorisent pas l’extradition dans tous les cas. Comme le prévoit la convention sur l’extradition de la CEDEAO et les lois ghanéennes, dans trois hypothèses au moins, la demande d’extradition peut être refusée : s’il y a des raisons sérieuses de craindre que  la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre un individu pour des considérations d’opinions politiques; lorsque l’individu dont l’extradition est demandée serait soumis dans l’Etat requérant à des tortures et autres peines ou traitement cruels inhumains et dégradants ; lorsque l’individu est susceptible de ne pas bénéficier au cours des procédures pénales des garanties minimales prévues par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

La gouvernance du régime Ouattara est le principal obstacle à l’extradition

Le moins que l’on puisse dire est que ces trois hypothèses se vérifient dans le cas de la Côte d’Ivoire. En effet, les motivations politiques de cette demande d’extradition ne font pas de doute. Faut-il rappeler que les crimes reprochés auraient eu lieu dans le cadre d’un conflit électoral dont le caractère politique ne peut être contesté ? La qualité d’actuel porte-parole du Président Laurent Gbagbo du ministre Koné Katinan et son intense activité diplomatique gênent manifestement le Gouvernement ivoirien qui veut le faire taire. C’est pourquoi, après avoir échoué à le faire extrader pour crimes économiques, les autorités ivoiriennes, comme des magiciens,  ont sorti de leur chapeau cet autre mandat d’arrêt pour des crimes de sang que l’infortuné Justin Katinan Koné n’a jamais commis.

Le régime de Ouattara qui refuse au FPI de s’exprimer librement réserve manifestement un traitement cruel et dégradant  au ministre Koné Katinan. La répression terrible qui s’abat sur les cadres de l’opposition en Côte d’Ivoire, notamment FPI est devenue un secret de polichinelle. Le couple Laurent Gbagbo n’a pas échappé à la furie du pouvoir. L’exemple de l’ex ministre de la défense Moïse Lida Kouassi, extradé manu militari du Togo et torturé pour avouer un coup d’Etat imaginaire, est encore frais dans nos mémoires pour savoir ce qui attend Koné katinan dans l’hypothèse de son extradition en Côte d’Ivoire.

Et ce n’est pas au système judiciaire ivoirien qu’il faut faire confiance pour espérer défendre les droits ainsi bafoués tous les jours en Côte d’Ivoire. Ouattara a instauré une justice des vainqueurs qui n’est contestée par aucun observateur de la scène politique ivoirienne. Celle-ci ne peut offrir les garanties minimales exigées par la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, dont des principes sont battus en brèche. C’est ainsi que  la présomption d’innocence et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable sont inconnus par cette justice qui détient, sans jugement, dans ses cellules, des pro-Gbagbo depuis au moins 18 mois.  Les juridictions ne sont pas impartiales dans la mesure où cette justice aux œillères ne poursuit que ceux qu’elle a identifiés comme étant des pro-Gbagbo. Le droit de la défense est bafoué avec les perquisitions sans mandat au domicile des avocats des détenus et les nombreuses entraves à l’exercice de leur profession.

Assurément le règne de l’Etat de police et la volonté de réprimer une opposition véritable au régime actuel constituent de bonnes raisons pour refuser l’extradition de ministre Koné Katinan. Et le fait que les autorités ivoiriennes privilégient Interpol dans cette deuxième procédure ne changent rien à la donne. Outre que cette organisation internationale est interdite d’interférer dans les affaires politiques (article 3), ses statuts le contraignent à exercer ses activités dans le cadre des lois existant dans les différents pays membres (article 2), dont le Ghana qui, outre ses propres lois, a adhéré à un ensemble d’instruments internationaux régissant les réfugiés et l’extradition.

Interpol ne peut réserver un autre sort que le refus à la demande d’extradition. Aucune « procédure simplifiée  de remise de personnes de police à police », qui autoriserait le Bureau National Central (BNC) d’Interpol à remettre un individu poursuivi aux autorités judiciaires d’un pays étranger ne saurait donc prospérer. Pourvu que l’on inscrive son action dans le cadre d’un Etat de droit.

C’est l’occasion d’informer les hommes forts de Côte d’Ivoire dont le premier d’entre eux était curieusement absent à la dernière Assemblée générale de l’ONU, qu’à cette session, près de 80 chefs d’État et de gouvernement ou ministres ont adopté, par acclamation, une déclaration qui souligne l’importance de l’Etat de droit, « en tant qu’un des éléments essentiels de la prévention des conflits, du maintien de la paix, du règlement des conflits et de la consolidation de la paix ». La nouvelle gouvernance politique est indissociable de l’Etat de droit.

Ouattara et John Mahama: deux gouvernances opposées

Manifestement, l’affaire Koné Katinan nous donne d’apprécier deux gouvernances totalement différentes. D’une part, celle du Ghana sous la houlette du Président John Dramani Mahama et dans le sillage du Président Atta Mills, qui, respectueuse de l’Etat de droit et de la séparation des pouvoirs,  n’interfère pas dans les compétences de l’autorité judiciaire. Ce qui n’empêche pas le pays de mettre en œuvre un impressionnant programme de renforcement de ses infrastructures de base, notamment dans le domaine des communications avec des autoroutes, des ponts et des échangeurs construits d’année en année sur l’ensemble du territoire national, y compris à Accra, et surtout de réaliser des performances économiques avec un taux de croissance à deux chiffres (14% en 2011), faisant du Ghana un Etat à revenu moyen.

D’autre part, il y a la (mal)gouvernance du régime Ouattara, pour qui développement et Etat de droit sont incompatibles. Ainsi, en faisant miroiter une Côte d’Ivoire émergente à l’horizon 2025, il piétine l’Etat de droit, les libertés démocratiques et les droits fondamentaux de la personne humaine (400 enlèvements, 360 à 380 arrestations, 4 tués à Abidjan et au moins 12 camps de tortures selon le dernier bilan du FPI). La carrière politique de Ouattara est d’ailleurs caractérisée par un défi constant à l’autorité judiciaire. La violente contestation de la décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2010 n’est que l’épilogue d’une longue série. En 2000, les deux arrêts de la Cour suprême invalidant sa candidature à la présidentielle et aux législatives ont fait l’objet de contestations diverses parfois violentes et d’une tentative de coup d’Etat. En 1993, en dépit d’une décision de la Cour suprême rejetant sa requête dilatoire, c’est malgré lui qu’il a dû rendre sa démission afin de permettre au Président Bédié d’exercer son office présidentiel.

 

Dr Kouakou Edmond, Juriste-Consultant

AFFAIRE KONE KATINAN: LE SECOURS DE LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE

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Les raisons pour le juge du district d’Osu de rejeter la demande d’extradition de Justin Koné Katinan, sont nombreuses et ont été exposées par le Dr. Edmond Kouakou, dans son article ci-contre (voir article précédent, Ndlr). Le caractère politique de l’infraction imputée à Justin Koné Katinan et la finalité politique évidente de la demande d’extradition  présentée aux autorités ghanéennes par la Côte d’Ivoire, retiendront notre attention.

Si l’infraction politique n’a pas reçu une définition universelle dans le droit conventionnel, c’est à l’Etat saisi d’une demande d’extradition, qu’il revient d’apprécier s’il est ou non en présence d’une telle infraction. Toutefois la doctrine s’accorde sur l’opinion qu’une infraction de droit commun par nature, peut être considérée comme étant une infraction politique, en considération des motifs qui l’ont inspirée et des liens qu’elle a avec des circonstances politiques.

L’avis rendu le 4 décembre 1967 par la Chambre d’Accusation de Paris dans l’espèce Inacio da Palma Herminio, est un édifiant exemple d’une infraction de droit commun par nature, estimée politique par ses motivations et son but.

Inacio da Palma Herminio est un révolutionnaire portugais, bien connu pour ses actions radicales contre la dictature salazariste, et rendu célèbre pour avoir détourné en 1956, un avion commercial afin de distribuer des tracts au-dessus de Lisbonne et sa banlieue, appelant à la révolte contre le potentat portugais.

Pour financer les activités de son organisation anti-fasciste, la LUAR, il braqua le 17 mai 1967, une agence de la Banque du Portugal à Figueira da Foz. Tenant en respect les employés et les clients présents, il se fit remettre les clefs du coffre-fort, sous la menace des armes, puis y déroba une très importante somme d’argent. Recherché par la justice portugaise, il trouve refuge en France. Objet d’un mandat d’arrêt décerné contre lui par un magistrat portugais, il est interpellé le 3 août 1967 en France. Après qu’il a reconnu les faits qui lui étaient imputés dans le mandat d’arrêt par le magistrat instructeur de son pays, il s’est opposé à son extradition vers son pays, prétextant qu’il avait agi dans un but politique. La Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Paris, lui donna raison et repoussa la demande d’extradition. En effet, bien qu’ayant reconnu la gravité particulière des faits de crime de vol avec circonstances aggravantes, reprochés au fugitif, elle a décidé que ces faits avaient été accomplis pour un motif politique et dans un but politique.

La chambre d’Accusation a considéré que : « les faits tels que visés dans la demande s’analysent en un crime de vol avec circonstances aggravantes, notamment port d’arme… Considérant qu’il résulte des documents fournis en complément d’information par le Gouvernement portugais …que les procédures suivies antérieurement devant les juridictions portugaises se référaient à des faits de caractère politique ; qu’il est établi que Inacio da Palma est bien connu pour son activité militante ; qu’il apparaît enfin, d’après les pièces produites dans la procédure, que les faits imputés à Inacio da Palma dans le mandat… bien que d’une particulière gravité, se rattachent à cette activité politique, ont bien été accomplis pour un motif politique et uniquement dans un but politique… » (Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 1967)

Cette règle qui bannit du droit extraditionnel les infractions politiques, se trouve bien insérée à l’article 4 de la Convention d’extradition de 1994 dans l’espace CEDEAO à laquelle la justice ghanéenne confrontera la demande de remise de Justin Koné Katinan pour juger de la suite à lui réserver.

Plus subtilement encore, en son second alinéa, cette même disposition, interdit que la procédure d’extradition soit dévoyée de son but, pour servir à des fins de représailles politiques. Elle défend, en ce point, que soit accueillie favorablement une demande d’extradition présentée sous un motif de droit commun par un gouvernement, qui pourrait avec raison, être suspecté de vouloir régler son compte à un adversaire pour ses prises de positions politiques.

Qui peut croire que les demandes réitérées d’extradition de Justin Koné Katinan formulées par les autorités ivoiriennes, sont exemptes d’arrière-pensées politiques ?  Les propos de M. Adjoumani, ministre des ressources halieutiques, figure de proue de la coalition au pouvoir, rapportés par Nord-Sud dans sa livraison du Vendredi 05 octobre 2012 ne laissent aucun doute sur le désir ardent des autorités ivoiriennes de punir Koné Katinan pour ses opinons politiques. Il disait : « Je crois aussi que les Ghanéens ont eu vent de ce que Katinan Koné représente pour la Côte d’Ivoire et ce qu’il a fait durant la crise… Quelqu’un qui a posé de tels actes doit y répondre ».

On découvre ici qu’il ne s’agit pas l’extradition d’un sale malfrat, casseur invétéré de banques mais d’une extradition d’une personne occupant une place de choix en Côte d’Ivoire et ayant de par sa position, joué un rôle prépondérant dans la crise postélectorale,  ouverte le 3 décembre 2010 et, qui se poursuit à ce jour.  C’est donc pour cette raison fondamentale qu’il faut le punir selon le bien-aimé ministre, Kouassi Adjomani. Les faits de vol qualifié qui lui sont reprochés, ne sont, en définitive, qu’un camouflage des motivations politiques  de ses adversaires. 

En effet, ils lui reprochent de s’être rendu, le 26 janvier 2011, à la direction nationale de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), et  d’avoir, sous la menace des armes des personnes qui l’accompagnaient, fait main basse sur les avoirs de l’Etat détenus par cette banque. Véritable conte de fée, tant la réalité est autre.

En effet, l’Union économique et monétaire des Etats de l’Afrique de l’Ouest, (UEMOA) s’associant aux mesures de rétorsion financières prises durant la crise post-électorale par la communauté internationale, contre le président Gbagbo, afin de le faire fléchir, avait décidé, de n’autoriser que les personnes nommées par Alassane Ouattara à gérer les avoirs financiers de la Côte d’Ivoire détenus par la BCEAO, et plus encore, de fermer toutes les agences de la BCEAO en Côte d’Ivoire. Réagissant promptement à cette mesure, le président Gbagbo a pris à son tour, le 25 janvier 2011, un décret de réquisition de toutes les agences de la BCEAO. C’est en exécution de ce décret, que le Ministre du Budget,  Justin Katinan Koné s’est rendu le 26 janvier 2011 pour faire, en présence d’autorités policières, d’huissiers de justice requis à cet effet, un inventaire des biens de la Direction Nationale ainsi que de ceux des agences nationales de la banque centrale et ordonner la poursuite de ses activités. Un procès-verbal de cette visite a été dressé le jour même par la police, qui a attesté de la régularité et de la transparence de l’opération de prise de contrôle de l’institution par le gouvernement Aké N’GBO. Les activités de la Banque se sont donc poursuivies, les comptes de l’Etat gérés dans le respect des règles de gestion des finances publiques en vigueur, jusqu’au 11 avril 2011, date de la fin précipitée du gouvernement auquel appartenait Justin Koné Katinan.

Sur cette période, les salaires des fonctionnaires et agents de l’Etat ont été payés avec ponctualité. C’est la masse salariale versée sur la période allant de décembre 2010 à fin mars 2011, que les autorités ivoiriennes considèrent comme étant le montant du préjudice causé par Justin Koné Katinan à l’Etat de Côte d’Ivoire. Y-a-t-il en ces faits tels que relatés, réunis les éléments constitutifs de vol? Telle est la question à laquelle devra, somme toute, répondre le juge ghanéen. S’il est admis, que respectant le principe de souveraineté des Etats et de leurs juridictions, il ne lui revient pas de mettre en cause la qualification retenue par le juge ivoirien, il n’est pas en revanche, tenu, en vertu du même principe, de l’avaliser sans analyser les faits desquels elle découle. En effet, pour donner une existence légale à sa décision, le juge ghanéen doit nécessairement s’expliquer sur la qualification, au regard du droit ghanéen, des faits qui doivent lui être exposés par les autorités judiciaires ivoiriennes dans leur requête en extradition, et qu’elles ont qualifiés de vol selon leur droit national.

Si pour la justice ivoirienne, commet un vol, un ministre du Budget (appartenant à un gouvernement, quoiqu’on en pense qui assurait à l’époque des faits, l’effectivité du pouvoir) qui fait exécuter une réquisition dans les circonstances indiquées ci-dessus, il n’est pas évident qu’il en soit ainsi pour la justice ghanéenne. Elle se posera, bien certainement, la question de savoir si, en présence de policiers, chargés de par leurs fonctions de la constatation des infractions à la loi pénale, des huissiers de justice,  l’on peut soustraire environ 350 milliards de Francs CFA des caisses de la BCEAO, sans éveiller leur attention?

C’est pour toutes ces raisons qu’il convient de se convaincre, de ce que, loin des passions qui perturbent le bon sens des acteurs de l'échiquier politique ivoirien, le juge du district d’Osu, saura avec discernement et sérénité, démêler le vrai du faux pour bien vite s’apercevoir que les héritiers d’Houphouët-Boigny veulent insidieusement l’embarquer dans un combat politique.

Il refusera de retenir dans les faits de la procédure, la qualification de vol qualifié, tel qu’il ressort du dossier RI 09/12 du Parquet d’Abidjan-Plateau. Nul doute qu’il refuse d’accorder l'extradition pour non satisfaction du principe de la réciprocité d’incrimination tel que prévu par l'article 3 de la Convention de la CEDEAO sur l’extradition. Il dispose que «donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de l’Etat requérant (la Côte d’Ivoire) et de l’Etat requis (le Ghana)…»

Si par extraordinaire, dans les faits ainsi relatés, le juge ghanéen trouvait réunis les éléments constitutifs du vol, il aurait, toutefois, du mal à les détacher des circonstances politiques (crise postélectorale) qui les entourent ou à nier la motivation politique de leur auteur et le but éminemment politique et social dans lequel il les a accomplis.

Et les autorités ivoiriennes, friandes du «made in France» ne trouveraient certainement pas à redire, si le juge ghanéen suivant l’exemple exposé ci-haut, de son homologue français, refusait de donner une suite favorable à leur requête, au motif que les faits qu’elles ont imputés à Justin Koné Katinan, militant politique bien connu, porte-parole de Laurent GBAGBO, ont, malgré leur gravité, bien été accomplis pour un motif politique et uniquement dans un but politique. «Wait and see»!

 

James Cénach, journaliste

vendredi, 28 septembre 2012

LUCIE BOURTHOUMIEUX, AVOCATE DE KONE KATINAN: «ALASSANE OUATTARA A PEUT-ETRE RATE UNE CARRIERE DE GARDIEN DE PRISON»

 

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Ce 25 septembre au matin, avant l'audience qui a eu lieu au tribunal d'Osu et au cours de laquelle Justin Koné Katinan, le porte-parole du président Laurent Gbagbo a bénéficié d'une mise en liberté sous caution, face à l'incapacité de l'accusation à fournir des documents pertinents - et traduits en anglais - venant d'Abidjan, le quotidien Le Nouveau Courrier publiait une interview de Lucie Bourthoumieux, avocate de Koné Katinan. Extraits. 

Ce que Koné Katinan est allé faire en Afrique du Sud

"Nous y étions dans le cadre des missions traditionnelles du porte-parole, dont la feuille de route est de trouver par tous les moyens le chemin d’une vraie réconciliation en Côte d’Ivoire. Pour qu’enfin les Ivoiriens connaissent, dix ans après le début de la guerre, la paix que le président Gbagbo lui-même n’a eu de cesse de rechercher. C’est dans le cadre de cette mission que nous étions en Afrique du Sud, invités par les plus hautes autorités de cet Etat, pour faire le point, un an et demi après la chute du président Gbagbo, sur la situation politique et sociale en Côte d’Ivoire. Et à partir de là, voir ce que le grand pays qu’est l’Afrique du Sud peut faire pour encourager la paix et la réconciliation en Côte d’Ivoire. (...) L’Afrique du Sud est le seul pays d’Afrique qui fait partie du groupe des BRICS (pays émergents au sein duquel on trouve le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine, ndlr). A ce titre, il a un rôle géopolitique certain à jouer en Afrique. L’Afrique du Sud ne peut  pas ne pas s’intéresser à ce qui se passe en Côte d’Ivoire. C’est pour cette raison que nous avons eu droit à un accueil attentif et à une grande écoute lors de nos entretiens. (...) Je pense que tous les pays du monde, l’Afrique du Sud, la France, les Etats-Unis, les pays d’Afrique… pour peu qu’ils veuillent être objectifs, ont conscience que la Côte d’Ivoire est un pays sans Etat. Pensez qu’en 2002, ce pays est attaqué par des déserteurs de l’armée ivoirienne qui se retrouvent dans une partie du pays dont ils font, dit-on, leur fief. On les appelle alors les «comzones». Pensez que ce sont ces mêmes personnes qui, pendant dix ans, ont vécu hors-la-loi, dans une région de non-droit, qui aujourd’hui s’occupent de la sécurité de la Côte d’Ivoire, l’Etat le plus important en termes économiques et financiers de l’Afrique de l’Ouest francophone. Des gens qui ne connaissent ni la notion de l’Etat ni le concept d’Etat de droit ! Je vous laisse faire des déductions sur tout ce que ces pays peuvent penser aujourd’hui. On espérait que malgré cette formidable promotion qu’ils ont eu de Ouattara, ce dernier ferait de la politique, prendrait en compte l’intérêt du peuple ivoirien. Il n’en est rien. Gbagbo représente au moins  la moitié de la population ivoirienne. Et manifestement, cette moitié dérange Alassane Ouattara. Dans ces conditions, je ne connais pas un pays sérieux qui peut regarder la Côte d’Ivoire comme un Etat solide et tourné vers son avenir. La Côte d’Ivoire est un pays sans Etat, fragile, livré aux seigneurs de guerre, qui font leur loi, qui piétinent les lois internationales et la Constitution ivoirienne."

L'affaire Tsikata et les "mensonges" de Ouattara

"ll y a une affaire pendante aujourd’hui devant les juridictions ghanéennes. L’affaire Tsikata [du nom de l’homme d’affaires véreux associé à Hamed Bakayoko qui devait servir d’appât pour impliquer les exilés dans un faux complot destiné à les compromettre, ndlr]. Le grand quotidien ghanéen, qui s’appelle Daily Graphic, a parlé de cette affaire en utilisant l’expression «faux coup d’Etat» en Côte d’Ivoire. Si ses journalistes ont pris le risque d’utiliser ce terme, c’est qu’ils ont certainement des éléments concordants qui le leur permettent. Je ne vais pas rentrer dans les détails de l’affaire, mais elle est très troublante et elle montre la façon de faire de M. Alassane Ouattara. Je ne suis pas sûr que les Ivoiriens méritent cela. Mentir de cette manière à son peuple devrait être considéré comme un crime. Figurez-vous que M. Alassane Ouattara se promène avec cette cassette [des enregistrements du Colonel Katé Gnatoa, «l’appât» de Tsikata, ndlr] dont il est le commanditaire comme preuve que le Ghana est une plateforme de déstabilisation de son pays ! Je rappelle que le Ghana est à l’est de la Côte d’Ivoire et tous les troubles que connaît la Côte d’Ivoire sont à l’ouest ! [L’interview a été réalisée avant la troublante attaque de Noé, ndlr]. Au-delà de ce que Koné Katinan et moi avons pu vivre, se pose le problème du type de société qu’Alassane Ouattara propose aux Ivoiriens."

L'enjeu du procès de Katinan

"Koné Katinan a une feuille de route donnée par le président Gbagbo. Un des points de cette feuille de route, c’est de considérer qu’à chaque fois qu’il arrive quelque chose à un responsable de la galaxie pro-Gbagbo, il est essentiel de penser aux autres. Il s’agit de mettre fin, à travers cette affaire, à la terreur psychologique à laquelle Alassane Ouattara soumet les exilés au Ghana. Il s’agit d’amener la justice ghanéenne à statuer, une fois pour toutes, sur cette question d’extradition des réfugiés politiques qui n’est pas possible au regard de la loi. Or la justice a ses propres lois, ses propres lenteurs, ses procédures auxquelles nous nous soumettons. On ne peut pas préjuger d’une décision judiciaire, mais en tant qu’auxiliaire de justice et au regard des textes, je peux vous affirmer que ni la loi ghanéenne ni les conventions qui lient le Ghana ne permettent d’extrader Koné Katinan vers la Côte d’Ivoire. Que Koné Katinan ait un statut de réfugié ou pas. Mais il se trouve qu’il a en plus un statut de réfugié. Koné Katinan ne peut être extradé. Et les autorités ghanéennes en sont conscientes. Il s’agit d’appliquer la loi et rien que la loi."

L'état d'esprit de Koné Katinan, ce qu'il faisait de ses journées à la DST ghanéenne

"Vous savez, Koné Katinan, c’est l’enfant de Gbagbo. Il est serein, déterminé et combatif. Comme le président Gbagbo. Il fait comme son mentor. Il lit beaucoup. Il ne reçoit pas beaucoup pour des raisons de sécurité. Bien entendu, en tant qu’avocate, j’ai la latitude d’entrer en contact avec lui très régulièrement. C’est le droit dans son expression la plus basique."

Les manoeuvres du régime Ouattara

"Je ne travaille pas avec l’équipe de M. Alassane Ouattara. Mais ce que je peux vous dire, c’est que les documents qui m’ont été transmis par l’Etat du Ghana provenant de l’Etat de Côte d’Ivoire étaient des documents en français traduits en anglais. Ce qui s’est passé le 13 septembre, c’est que le gouvernement ghanéen a reçu à la dernière minute – à l’audience, d’ailleurs – des documents venant d’Abidjan. Et au regard de cela, le juge, qui fait bien son travail, a demandé un ajournement pour en prendre connaissance. (...) Ce que je sais, c’est que la procédure inquisitoire a ceci de formidable qu’elle ne permet pas à un tribunal de prendre une décision sur des déclarations. Il faut qu’elles soient documentées avec des éléments de preuves et des éléments physiques, c’est-à-dire des témoins. Nous n’avons pas vu de témoins le 13 septembre. En l’état actuel de la procédure, je n’ai pas encore vu les documents qui ont été versés le 13 septembre à l’audience. Je ne sais pas s’ils étaient en français ou en anglais. C’est quand je les verrai que je pourrai dire si des éléments de preuve ont été constitués. Mais je peux vous dire que nous restons très curieux des éléments de preuves dont M. Alassane Ouattara peut bien se prévaloir. Je rappelle tout de même que l’on parle, en ce qui concerne la BCEAO, de 300 milliards de FCFA qui auraient été dérobés ! Il faut, bien entendu, mettre cela en parallèle avec le fait que de décembre à mars, l’Etat de Côte d’Ivoire a fait face à ses engagements… Les fonctionnaires ont été payés. Je n’ai pas souvenir qu’une fois au pouvoir, Ouattara ait payé les salaires de ces mois aux fonctionnaires…"


Propos recueillis par Grégory Protche (Le Gri-Gri International) et Théophile Kouamouo (Le Nouveau Courrier)


Source: Le blog de Théophile Kouamouo

jeudi, 30 août 2012

AVANT L'AUDIENCE DE VENDREDI A ACCRA, L'AVOCATE DE KONE KATINAN DIT TOUT

 

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Me Lucie Bourthoumieux, l’un des avocats du ministre Koné Katinan dans l’affaire (elle collabore par exemple avec le juriste ghanéen Patrick Sogbodjor), a bien voulu accorder un entretien au Nouveau Courrier dans lequel elle explique la procédure en cours, en particulier la dernière initiative de la Défense qui a choisi d’invoquer la notion d’habeas corpus, chère au système juridique anglo-saxon, pour obtenir la mise en liberté du porte-parole du président Gbagbo. Elle s’exprime également sur ce qu’elle perçoit comme la volonté manifeste des autorités ghanéennes de ne se fier qu’aux textes et loi en vigueur dans le pays et sur la scène internationale, en dépit des pressions politiciennes. En filigrane, l’on comprend que l’enjeu pourrait bien être une forme de jurisprudence qui clora, dans un sens ou dans un autre, le débat engagé, avec force tambours et trompettes, par le régime ivoirien. 

Vous invoquez l'habeas corpus dans le cadre de l’affaire Katinan Koné. A quoi répond cette démarche juridique?

Le sens de cette démarche est simple. L’Etat ghanéen doit venir se prononcer devant la justice sur les raisons de ce qu’on peut appeler la privation de liberté, ou alors de la mise en sécurité de M. Koné Katinan. La Cour nous a donné raison en désignant un juge qui a convoqué l’Etat et fixé une date d’audience relativement rapprochée, c’est à dire vendredi prochain. De façon à ce que l’Etat vienne s’expliquer sur le fait que notre client, M. Koné Katinan, soit mis en sécurité depuis vendredi dernier, et pendant plus de 48 heures. Je pense que l’Etat ghanéen viendra expliquer qu’il a procédé ainsi parce que le gouvernement Ouattara avait demandé que Koné Katinan soit extradé. 

A partir de là, on demandera au juge de se prononcer sur la légalité de cette demande d’extradition. Dans la mesure où premièrement, il n’y a pas du tout de convention d’extradition entre la Côte d’Ivoire et le Ghana. Deuxièmement, M. Katinan Koné bénéficie du statut de réfugié politique. Et à ce titre, il est couvert par la Constitution ghanéenne de 1992 qui est contre toute extradition d’un réfugié vers son pays d’origine ou décrit comme tel pour des motifs politiques. Et même les textes de la Cedeao interdisent toute extradition pour des raisons politiques d’un ressortissant de la Cedeao vers son pays d’origine ou un pays tiers.

A quoi doit-on s’attendre lors de l’audience de vendredi? Y aura-t-il un débat de fond sur l’affaire même?

Des questions peuvent toujours conduire à un débat de fond. A la suite des explications de l’Etat. Qui viendra donner les raisons pour lesquelles le ministre Koné Katinan est retenu depuis vendredi dans ses locaux. Et à partir de ces raisons-là, le juge pourra décider si l’Etat a le droit de retenir pendant plus de 48 heures un réfugié politique ou en tout cas un résident étranger, sachant que ce dernier a toutes les pièces justificatives de son statut. 

Par rapport à tous les éléments à votre disposition, êtes-vous confiante quant à l’issue de la procédure?

En tout cas, nous sommes confiants et nous avons confiance en la justice ghanéenne, dans la mesure où nous avons pu constater depuis quelques jours que nous négocions ce dossier en rapport avec toutes les autorités politiques et judiciaires, que toutes les autorités ont à cœur de se soumettre à la loi de leur pays quelques soient les pressions subies. 

Sommes-nous dans la même configuration que l’affaire du ministre Lida Kouassi extradé au forceps du Togo en juin dernier?

On est dans la même situation de demande d’extradition de personnalités ivoiriennes, mais vous voyez que le modus operandi est complètement différent. Vous avez vu qu’au Togo le ministre Lida Kouassi a été extradé avec une autorisation administrative, donc purement politique. Mais, dans le cas de Koné Katinan, l’Etat ghanéen a souhaité étudier le dossier au regard de la loi. Ça, c’est une différence de taille !


Réalisée par Frank Toti


Source: LE NOUVEAU COURRIER

lundi, 27 août 2012

UNE MILITANTE DU RDR ACCUSE HAMED BAKAYOKO DE CORRUPTION DANS L'AFFAIRE KONE KATINAN

 

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Lu sur le mur Facebook de Massandjé Koné, une amie RDR (posté par elle).


Voici les faits et jugez en vous-mêmes. Je suis dégoutée par cette manière de diriger la nation ivoirienne. A l’issue de son voyage en Afrique du Sud sur invitation de l'ANC, Koné Katinan est arrivé à l’aéroport international d’Accra-Kotoka par un vol régulier de la compagnie aérienne South African Airways.

C’est à sa sortie de l’aéroport, après toutes les formalités usuelles et dans l’attente de son chauffeur, que Koné Katinan a été interpellé par des policiers dont on découvrira par la suite qu’ils sont d'Interpol Ghana. Ces derniers, notoirement dans un deal avec quelques membres de notre gouvernement (Hambak, en particulier), à l’insu des autorités ghanéennes, ont voulu remettre Katinan dans l’avion pour le livrer à Abidjan, comme ce fut le cas du Commandant Anselme Séka Yapo, depuis l’aéroport de Lomé.

L’avocate Lucie Bourthoumieux, qui avait fait le voyage avec Katinan, s’y est opposée de manière très ferme et a clairement indiqué aux policiers que la destination finale de son client était Accra et non Abidjan. C’est sur ces discussions que l’affaire atterrit à la police de l’immigration de l’aéroport et ensuite au BNI (Bureau National d’Investigation), DST ghanéenne.

Là-bas, tout le monde est surpris par ce qui apparait visiblement comme un enlèvement organisé par le pouvoir ivoirien, avec la complicité manifeste de certains policiers du Ghana. On parle même d’une affaire de gros sous. Actuellement où je vous parle, ces policiers viennent d'être relevés de leur fonction. Katinan est en résidence surveillée, le temps que le Président Dramani rentre de son voyage.

Voici l'histoire très humiliante que nous vivons depuis hier. Au passage, je crois, avec mon expérience, que nous nous trompons de cible, notre ennemi est dans notre propre maison. Ce n'est pas le FPI!

 

Sur la page Facebook de Ma Patrie.

 

Source: RESISTANCE COTE D'IVOIRE ISRAEL