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samedi, 12 mai 2012

PROFESSEUR WODIE, OU EST VOTRE DECISION SUR LES LEGISLATIVES IVOIRIENNES?


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Un simple tour sur le site du Conseil constitutionnel ivoirien permet de se faire une idée du malaise qui entoure cette institution depuis l’après second tour de la présidentielle de 2010. Alors que toutes les décisions de l’institution depuis 2003 sont archivées, nulle trace de la décision de Francis Wodié qui a clos le contentieux électoral relatif aux dernières élections législatives. Une décision qui n’a jamais été lue publiquement ni publiée au Journal Officiel ni dans Fraternité-Matin. Et pour cause : le Conseil constitutionnel «nouveau style» qui siège actuellement aurait été bien en mal d’expliquer pourquoi il a invalidé certaines circonscriptions tout en validant des scrutins pourtant viciés par les mêmes irrégularités.

L’on se souvient que le «verdict» du Conseil constitutionnel, censé siéger confidentiellement et loin de toute pression, avait été «éventé» par le quotidien Le Patriote, propriété du ministre de l’Intérieur Hamed Bakayoko. Qui avait, pour se donner de la contenance, livré ses journalistes à la Direction de la surveillance du territoire (DST). L’on entend d’ici les questions pressantes des étudiants en droit public : professeur Wodié, où est votre décision sur les législatives ivoiriennes ? Etes-vous fier d’être le seul président du Conseil constitutionnel de l’histoire de la Côte d’Ivoire démocratique à avoir rendu une «décision orale» sur une question aussi cruciale ?

Les administrateurs du site du Conseil constitutionnel ont également fait «sauter» la décision de Paul Yao N’Dré déclarant Laurent Gbagbo vainqueur de la présidentielle. En revanche, ils ont maintenu sur le site sa décision déclarant Alassane Ouattara président sur la base d’un arrangement international, alors qu’elle rappelle très clairement la décision antérieure.

Le site du Conseil cite les différentes équipes qui se sont succédé. Le Premier Conseil (1995-1999). Le second (2003-2009). Le troisième (2009-2015). Et le quatrième (2011-2017). Quand on sait que la Loi fondamentale ne prévoit pas que l’exécutif puisse déchoir l’arbitre des pouvoirs constitutionnels, on se demande bien ce qui a pu empêcher le troisième Conseil d’aller au bout de son mandat. En dehors d’une décision prise par un régime d’exception. Extra-constitutionnel, donc.


Philippe Brou 


Source: LE NOUVEAU COURRIER

lundi, 10 janvier 2011

CRISE ELECTORALE EN COTE D'IVOIRE : QUE DIT LE DROIT APPLICABLE ?


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Une contribution de Monsieur Zahiri Ziki Sébastien, Magistrat.


INTRODUCTION

Depuis la fin du scrutin du second tour de l'élection présidentielle, notre pays traverse une autre crise, une nouvelle crise. Celle-ci est de nature à mettre en ruine tous les efforts qui ont été consentis pour sortir notre pays de la crise armée qui a éclaté en son sein, dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002. Nous nous retrouvons, à quelques variantes près, à la case départ, relativement au processus de sortie de crise. La rébellion nous montre un autre visage de ce qu'elle est, de ce qu'elle n'a véritablement pas cessé d'être. Pourtant, en organisant l'élection présidentielle, on espérait en finir définitivement et pacifiquement avec elle.

La nouvelle crise porte sur le résultat du second tour de l'élection présidentielle. Ce résultat a été diversement annoncé  par les structures compétentes. Le conflit a tellement pris de l'ampleur que le pays court un grand risque de troubles aux conséquences incalculables, aussi bien au plan humain qu'au plan matériel. Nous ne sommes plus loin d'un affrontement à l'arme lourde. La coalition qui nous fait la guerre s'est renforcée à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières. Elle a donc l'illusion de tenir le bon bout, pour en finir avec nous et prendre possession de ce qu'elle prétend lui revenir de droit : le pouvoir d'Etat.

Les controverses d'opinions en cours sont alimentées par des arguments politiciens, eu égard au contexte politique dans lequel nous sommes. Beaucoup raisonnent comme s'il n'y a pas de textes de lois qui régissent la matière. On ne se réfère plus au droit applicable et on fait des propositions au gré de ses humeurs, au gré de ses désirs. Pourtant, étant donné que nous sommes dans un Etat de droit, l'on devrait interroger le droit en vigueur.

Le droit étant défini comme l'ensemble des règles qui régissent la vie en société, il n'y a pas de société sans droit, selon la célèbre formule latine « ubi societas, ibi jus ». Effectivement, le processus électoral est régi par des textes de lois. Outre la Constitution ivoirienne demeurée en vigueur, il y a le code électoral. Celui-ci a subi des réajustements pour tenir compte du processus de sortie de crise et ce, conformément aux résolutions onusiennes et aux accords inter-ivoiriens, notamment l'Accord Politique de Ouagadougou, APO.

Guidé par le réflexe du juriste, il m'a plu de recourir à ces textes qui régissent le domaine sur lequel porte la présente crise née de la proclamation du résultat de l'élection présidentielle. Les lecteurs comprendront ainsi les tenants et les aboutissants de cette crise : ses causes et ses solutions.

La réglementation de la proclamation du résultat de l'élection présidentielle en Côte d'Ivoire, prévoit trois niveaux de responsabilité. Il y a d'abord la C.E.I. (Commission Electorale Indépendante), ensuite le Conseil Constitutionnel et enfin le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies en Côte d'Ivoire.  La première a en charge la proclamation des résultats provisoires, tandis que la proclamation du résultat définitif incombe au deuxième. Quant au dernier, il intervient à chacune des étapes précédentes pour la certifier, c'est-à-dire pour attester ou témoigner qu'elle a été effectuée conformément aux normes ou règles en vigueur.

Pour la clarté de mon exposé, je voudrais passer en revue les trois niveaux de responsabilité que sont la C.E.I. (1), le Conseil Constitutionnel (2) et le Certificateur (3). J'indiquerai, à chaque niveau, ce que dit le droit applicable, ce qui a été fait ou ce qui n'a pas été fait pour que nous soyons en crise aujourd'hui, ou encore ce qui aurait dû être fait pour que nous évitions cette crise. Je ne manquerai pas de conclure en disant ce qu'il y a à faire, en définitive, du point de vue du droit en vigueur. J'ouvrirai ainsi une piste propice à la résolution de la présente crise. Elle constitue la véritable voie de solution  pacifique, pour le grand bonheur des Ivoiriens, des habitants de ce pays et de ceux qui, quoique vivant en dehors du pays, y ont des intérêts à préserver.

1. AU NIVEAU DE LA C.E.I.

La C.E.I., a été créée par une loi prise en application de l'article 32 de la Constitution ivoirienne. Elle y est présentée comme une autorité administrative indépendante chargée de l'organisation, de la supervision et du contrôle du déroulement de toutes les opérations électorales en Côte d'Ivoire (articles 1er et 2 nouveau de la loi portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la C.E.I.). Indépendamment de cette loi, c'est la loi portant code électoral qui spécifie les tâches dévolues à la C.E.I. en matière électorale. Cette loi a été réajustée, à titre exceptionnel, pour tenir compte du processus de sortie de crise.

A ce niveau de ma contribution, je voudrais exposer et examiner la réglementation en vigueur, dont le mépris ou la violation par le Président de la C.E.I., nous a conduits à la présente crise.

1.1. Exposé de la réglementation en vigueur

Il y a d'abord l'article 59 nouveau du code électoral qui dispose :

« La C.E.I. procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin, au niveau de la circonscription administrative, en présence des représentants des candidats.

Trois exemplaires du procès-verbal accompagnés des pièces justificatives sont transmis à la C.E.I. Celle-ci procède aux opérations de collecte et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin.

La C.E.I. communique au Conseil Constitutionnel, au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations-Unies en Côte d'Ivoire et au Représentant Spécial du Facilitateur, un exemplaire des procès-verbaux, accompagnés des pièces justificatives dans les trois jours qui suivent le scrutin.

... »

Il y a ensuite le mode opératoire adopté par la C.E.I. qui consiste :

« A centraliser, à son siège les résultats reçus des différents bureaux de vote et par Département, de les valider ou consolider en commission centrale, par consensus et de les proclamer en présence des représentants des candidats, sur les ondes de la Radio Nationale et sur l'écran de la Télévision Nationale. »

Il y a enfin l'article 47 nouveau du code électoral qui est une reproduction intégrale de l'article 38 de la Constitution et qui dispose :

« En cas d'évènements ou de circonstances graves ... rendant impossibles... la proclamation des résultats, le Président de la C.E.I. saisit le Conseil Constitutionnel aux fins de constatation de cette situation et informe le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations-Unies et le Représentant Spécial du Facilitateur.

Le Conseil Constitutionnel décide dans les vingt-quatre heures ... de suspendre la proclamation des résultats....

Après constatation de la cessation de ces évènements ou de ces circonstances graves, le Conseil Constitutionnel fixe un nouveau délai qui ne peut excéder trente jours pour la proclamation des résultats... »

L'observation ou l'application diligente de cette réglementation, par la C.E.I., aurait pu nous éviter cette crise. Malheureusement, il en a été autrement, ainsi qu'il convient de l'examiner.

1.2. Examen de la réglementation en vigueur

Une lecture attentive des règles qui précèdent permet au lecteur de comprendre comment la C.E.I. ne les a pas observées dans sa mission de proclamation des résultats provisoires du second tour du scrutin présidentiel.

D'abord suivant l'article 59 nouveau du code électoral, les résultats provisoires sont proclamés le jour même où le scrutin prend fin. Cependant, étant donné que la C.E.I. dispose de trois jours au maximum, à compter de la fin du scrutin, pour communiquer les procès-verbaux constatant ces résultats, aux autres organes intervenant dans le processus, notamment le Conseil Constitutionnel, l'article 59 nouveau lui permet d'aller au-delà du jour marquant la fin du scrutin, pour donner les résultats provisoires.

Mais, il y a mieux. L'article 47 nouveau lui permet d'obtenir du Conseil Constitutionnel une prolongation suffisante, pour ne pas dire raisonnablement illimitée pour proclamer les résultats définitifs. En effet, suivant ce texte, lorsque la C.E.I. est confrontée à des évènements ou circonstances graves qui ne lui permettent pas de proclamer les résultats dans le délai, elle peut obtenir de la juridiction électorale suprême la suspension de la proclamation de ces résultats. Ce n'est qu'après la cessation de ces évènements ou circonstances graves que la juridiction compétente lui fixe un nouveau délai pour procéder  à la proclamation des résultats provisoires.

Je pense que les difficultés liées au défaut de consensus sur la validation ou l'invalidation des résultats de certains bureaux de vote, peuvent être considérées comme des évènements ou circonstances graves de nature à rendre impossible la proclamation des résultats provisoires par la C.E.I., dans le délai légal. C'est une porte de sortie légale que la C.E.I. aurait dû prendre. Certes cette voie est discutable. Cependant, compte tenu des enjeux du scrutin du second tour pour le retour de la paix en Côte d'Ivoire, la C.E.I. pouvait obtenir de la haute juridiction une décision d'opportunité allant dans le sens des dispositions pertinentes de l'article 47 nouveau.

Une telle décision aurait permis à la C.E.I. d'éviter de se livrer en spectacle sur les écrans des télévisions nationales et internationales. Cela aurait aussi permis à son Président d'éviter de commettre les  grossières violations de la loi, à savoir : la proclamation des résultats provisoires après l'expiration du délai imparti, dans un hôtel servant de quartier général au candidat Alassane OUATTARA qu'il a proclamé vainqueur, en l'absence des membres de la commission centrale et du représentant de l'autre candidat, le Président Laurent GBAGBO.

Dans ces conditions, on ne peut pas soutenir valablement que la C.E.I. a proclamé les résultats provisoires. Nous sommes donc dans une situation où les résultats provisoires sont inconnus, le Président de la C.E.I. ayant agi aux mépris des règles en vigueur. Sauf à justifier qu'il a été contraint d'agir ainsi, le Président de la C.E.I. est le premier responsable de la crise meurtrière dont nous sommes à nouveau victimes et dont notre pays n'avait plus besoin.

 

2. AU NIVEAU DU CONSEIL CONTITUTIONNEL

Le Conseil Constitutionnel est une juridiction prévue au titre VII de la Constitution ivoirienne. Dans le processus de proclamation du résultat du second tour de l'élection présidentielle cette juridiction est intervenue en sa triple qualité d'organe régulateur du fonctionnement des Pouvoirs Publics, d'organe chargé du contentieux de l'élection du Président de la République et d'organe chargé de proclamer le résultat définitif de ladite élection.

C'est sous ces différents aspects que je voudrais examiner à la fois les dispositions légales relatives au Conseil Constitutionnel et son intervention dans le processus de proclamation du résultat de l'élection présidentielle.

2.1. Le Conseil Constitutionnel en tant que régulateur du fonctionnement des Pouvoirs Publics

Aux termes de l'article 88 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est « l'organe régulateur du fonctionnement des Pouvoirs Publics. » A ce titre, il veille sur le bon fonctionnement des Pouvoirs Publics. Il peut même sanctionner leur dysfonctionnement.

La C.E.I. faisant partie des Pouvoirs Publics, et malgré son indépendance, elle n'échappe  pas au contrôle du Conseil Constitutionnel, organe juridictionnel. C'est pourquoi, lorsque la C.E.I. n'a pas pu proclamer les résultats provisoires du second tour du scrutin présidentiel, le Conseil Constitutionnel en a tiré la conséquence qu'elle est forclose pour agir, c'est-à-dire pour proclamer ces résultats.

Certes d'éminents juristes ont estimé que le non respect du délai de trois jours n'étant pas soumis à une sanction quelconque, la C.E.I. pouvait toujours proclamer les résultats provisoires, même hors délai. Mais soutenir une telle allégation revient à ignorer que le non respect du délai qui lui est imparti constitue pour la C.E.I., Pouvoir Public, un dysfonctionnement. Cette carence justifie  l'intervention de l'organe de régulation qu'est le Conseil Constitutionnel, lequel a constaté, à juste titre, l'expiration du délai imparti à la C.E.I.

Par ailleurs, étant donné que le Conseil Constitutionnel est compétent pour connaître du contentieux de l'élection présidentielle et pour en donner le résultat définitif, il n'avait pas besoin de fixer d'autorité, un nouveau délai à la C.E.I. pour proclamer les résultats provisoires. Il en va d'autant plus ainsi que la C.E.I. n'a pas jugé utile de le saisir dans les conditions prévues par l'article 47 nouveau du code électoral.

C'est pourquoi, au lendemain de l'expiration du délai imparti à la C.E.I. pour proclamer les résultats provisoires, le Conseil Constitutionnel est régulièrement intervenu pour constater et annoncer publiquement l'expiration du délai imparti à la C.E.I. Il l'a, par la même occasion, enjoint de lui remettre l'ensemble du dossier, afin qu'il statue sur le contentieux dont il avait déjà été saisi, par le candidat Laurent GBAGBO, dans les conditions légales.

2.2. Le Conseil Constitutionnel en tant que juridiction chargée du  contentieux de l'élection présidentielle

Selon l'article 94 alinéa 2 de la Constitution, « le Conseil Constitutionnel statue sur les contestations relatives à l'élection du Président de la République. » Les articles 60 nouveau à 64 nouveau du code électoral indiquent les conditions dans lesquelles le Conseil Constitutionnel est saisi des requêtes en contestation, les conditions dans lesquelles elle statue sur ces contestations et le délai de sept jours qui lui est imparti, de même que les décisions qu'il peut prendre, après examen des réclamations.

Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que seul le candidat Laurent GBAGBO a saisi le Conseil Constitutionnel en réclamation, dans les conditions légales. Il n'est pas non plus contesté que la juridiction saisie s'est prononcée dans les formes et délais requis. Point n'est donc besoin de revenir sur ce que dit la loi en la matière.

Cependant, les discussions se sont souvent focalisées sur la décision prise par le Conseil Constitutionnel relativement au résultat définitif de l'élection présidentielle. C'est pourquoi, malgré les dispositions pertinentes de l'article 98 de la Constitution qui prévoit qu'une telle décision n'est susceptible d'aucune voie de recours et s'impose à tous, je voudrais donner mon opinion sur cette décision. Il s'agit d'une simple contribution au débat qui a cours, pour nourrir la réflexion juridique.

2.3. Le Conseil Constitutionnel en tant qu'organe chargé de proclamer le résultat de l'élection présidentielle

Aux termes du dernier alinéa de l'article 94 de la Constitution, « le Conseil Constitutionnel proclame les résultats définitifs de l'élection présidentielle. » L'article 63 nouveau du code électoral dit la même chose. En ajoutant à ce dernier texte l'article 64 nouveau du code électoral, on peut en déduire que le Conseil Constitutionnel peut prendre trois décisions possibles, selon le cas et son appréciation souveraine.

Ø Le Conseil Constitutionnel peut estimer que les réclamations ne sont pas recevables ou ne sont pas du tout fondées et les rejeter entièrement. Dans l'un ou l'autre cas, il prend une décision qui entérine les résultats provisoires que la C.E.I. aura proclamés. Il en a été ainsi au premier  tour du scrutin où le Conseil Constitutionnel a confirmé le classement des candidats tel que proclamé par la C.E.I. A cette occasion, il a déclaré irrecevable la requête du candidat Henri Konan BEDIE ; cette requête ayant été présentée hors délai.

Ø Le Conseil Constitutionnel peut, par contre, estimer que les réclamations sont recevables et fondées en tout ou partie. Dans ce cas, il prend une décision qui peut être contraire aux résultats provisoires proclamés par la C.E.I., de sorte à proclamer définitivement vainqueur celui que la C.E.I. a provisoirement proclamé perdant. C'est ce qui s'est passé au second tour du scrutin, avec la seule différence que la C.E.I. n'a pas pu proclamer les résultats provisoires. Le Conseil Constitutionnel qui n'a été saisi en réclamations que par le candidat Laurent GBAGBO, a déclaré celui-ci partiellement fondé, avant de le proclamer vainqueur de la présidentielle 2010.

Ø Le Conseil Constitutionnel peut même annuler l'ensemble du scrutin. Dans cette hypothèse, le scrutin est entièrement repris. Contrairement aux deux premières hypothèses qu'on peut déduire de l'article 63 nouveau, cette dernière hypothèse est expressément prévue par l'article 64 nouveau du code électoral. Suivant le premier alinéa de ce texte, « dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection. »

A première vue, la combinaison de ce texte avec le premier fait penser qu'après le scrutin présidentiel, le Conseil Constitutionnel ne peut prendre que deux décisions : soit il entérine la décision de la C.E.I. (article 63 nouveau), soit il prononce l'annulation du scrutin dans son ensemble (article 64 nouveau). Cette thèse est partagée par certains juristes qui soutiennent même  que le Conseil Constitutionnel aurait dû, en l'espèce, prononcer l'annulation du scrutin dans son ensemble. Une telle interprétation des deux textes est réductrice et ne saurait prospérer pour deux raisons :

La première raison c'est qu'elle conduirait à reconnaître à la C.E.I., autorité administrative, plus de pouvoirs qu'au Conseil Constitutionnel, autorité judiciaire. En effet, s'il est admis que la C.E.I. peut invalider les résultats de certains bureaux de vote où des irrégularités ont été constatées, on expliquerait difficilement que l'organe juridictionnel ne puisse en faire de même, pour se contenter soit d'entériner la décision de la C.E.I., soit d'annuler l'ensemble du scrutin. Ce que le législateur ne dit pas du tout.

Il apparait dès lors que soutenir cette thèse consiste à faire dire au texte ce qu'il ne dit pas ou ne veut pas dire. C'est la seconde raison qui ne permet pas à la thèse en cause de prospérer. En effet, selon l'article 64 nouveau, le scrutin ne peut être annulé dans son ensemble que si les irrégularités constatées sont de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble. On peut penser à des irrégularités sur l'ensemble du territoire national, puisque l'élection présidentielle se déroule en un seul scrutin, contrairement aux autres élections législatives et locales. C'est donc l'effet d'ensemble ou sur l'ensemble qui est sanctionné par l'annulation.

Quoiqu'il en soit, à défaut d'une spécification législative, il revient à la seule juridiction compétente de donner son interprétation en toute souveraineté. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au Conseil Constitutionnel d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, dans le règlement du contentieux du scrutin du second tour de l'élection présidentielle. Aucune règle de droit ne l'obligeait à décider autrement.

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mardi, 28 décembre 2010

A PROPOS DE L'ARTICLE 64 DU CODE ELECTORAL IVOIRIEN

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Le débat sur le dernier épisode de la crise ivoirienne prend souvent l'allure d'une controverse juridique, qui oppose partisans et adversaires de Paul Yao N'Dré, le président du Conseil constitutionnel ivoirien. Il aurait, estiment un certain nombre d'analystes (dont des juristes de l'ONUCI), commis une faute lourde en invalidant des départements où les élections se seraient passées dans des conditions non équitables. Il aurait violé l'article 64 du Code électoral ivoirien, qui stipule ceci : «Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection. La date du nouveau scrutin est fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Le scrutin a lieu au plus tard quarante-cinq jours à compter de la date de la décision du Conseil constitutionnel ». Le Conseil constitutionnel (CC) ivoirien n'aurait pas, contrairement à tous ses homologues dans le monde, le pouvoir de réformation des résultats (annulations partielles)... mais seulement un pouvoir d'annulation global ou de validation sans nuance.

Je ne suis pas juriste, mais je me livrerai ici à une analyse politique de cette thèse. Déjà, ce qui me dérange, c'est qu'elle a été préparée longtemps avant par une communauté internationale qui avait prévu plusieurs mois à l'avance un schéma de double proclamation des résultats et avait préparé cette « botte secrète » pour disqualifier d'avance le CC. J'ai moi-même échangé avec un haut responsable politique occidental en Côte d'Ivoire la veille du second tour, et il m'a parlé très clairement d'un schéma dans lequel il y aurait deux présidents : l'un désigné par la CEI, l'autre par le CC après annulations. Comment se fait-il que l'ONUCI et les autres instances appelées au chevet de la Côte d'Ivoire, au lieu de créer les conditions d'une élection incontestable, réfléchissaient à la meilleure manière de contester les... contestations créées par le schéma « élections sans désarmement », qui s'opposait, soit dit en passant, à tous les accords de paix ? Il y a là malice et mauvaise foi.

De plus, peut-on vraiment dire que le CC n'a pas de pouvoir d'annulations partielles quand on lit l'article 63 du Code électoral ? Il dit ceci : « Le résultat définitif de l'élection du président de la République est proclamé, après examen des réclamations éventuelles, par le Conseil constitutionnel et publié selon la procédure d'urgence. » Cette disposition fait qu'il y a débat sur la question, et il est indubitable que ce débat ne peut être arbitré que par le... CC.

Plus profondément, pourquoi l'ONUCI a-t-elle donc certifié les résultats du premier et du second tour de la présidentielle ivoirienne, alors que la CEI a procédé à des annulations à Sinfra et en France d'abord, puis en France et dans d'autres pays étrangers lors de la « deuxième mi-temps » ? Tout cela crée une impression globale de malhonnêteté et d'opportunisme juridique.

Réfléchissons un instant : si le « problème » de l'arrêt de Yao N'Dré est qu'il invalidait au lieu d'annuler, pourquoi la « communauté internationale » n'a-t-elle pas demandé un nouveau vote, et a préféré utiliser des résultats provisoires controversés pour déclarer ADO gagnant et créer les conditions d'une dyarchie dangereuse à la tête de la Côte d'Ivoire ?

Au demeurant, ces questions auraient pu être étudiées dans le cadre du Comité international d'évaluation sur la crise post-électorale ivoirienne proposé par Gbagbo. C'est ce type de méthodologie médiane, faite de compromis entre les deux camps, que Thabo Mbeki voulait proposer après sa mission d'urgence en Côte d'Ivoire. Mais cela n'a pas plu aux pays occidentaux qui l'ont fait taire. Ils préfèrent une diplomatie de la canonnière où ils ont choisi de mettre en avant les « tirailleurs » des pays de la CEDEAO, appelés à faire la guerre contre un pays frère où les étrangers communautaires représentent un tiers de la population.



Théophile Kouamouo

Source : Le Blog de Théophile Kouamouo