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dimanche, 28 octobre 2012

CPI: POURQUOI GBAGBO DOIT ETRE LIBERE

 

LAURENT GBAGBO DEVANT LA CPI.jpg

 

La date du 24 octobre 2012 restera certainement gravée dans les annales du système judiciaire ghanéen et ivoirien. Après plusieurs reports, le juge Ali baba a décidé de libérer Koné Katinan, après une première décision de liberté provisoire prononcée par un autre juge, Aboagye TANDOH, en dépit de toutes les procédures dilatoires mise en œuvre par le camp Ouattara pour retarder cette issue.

Certes, les deux magistrats ont mis en avant les droits de la personne humaine qu’ils ont aussi pour mission de protéger. Mais au-delà, c’est leur détermination à refuser de cautionner le faux qu’il faudra en définitive retenir. En effet, comment ne pas être ému par la sincérité du juge ghanéen Ali baba devant l’évidence des faits: «On ne peut pas accuser quelqu'un de meurtre et puis mettre autant de temps et de difficultés à apporter les preuves (…) à partir du moment où vous accusez, les preuves devraient  être disponibles», avait-il reproché au procureur.

Depuis la première arrestation de Koné Katinan pour crimes économiques, jusqu’à la seconde pour meurtres, la stratégie du camp Ouattara par le biais du parquet ghanéen aura été assez singulière, défiant les règles d’une bonne administration de la justice. Ce fut d’abord le recours abusif aux manœuvres dilatoires. A chaque audience, de manière invariable, le procureur a sollicité et obtenu le report de l’audience pour rechercher (ou compléter ou encore traduire) les preuves. En définitive, les magistrats ghanéens ont été exaspérés par cette démarche suspecte qui visait plutôt à priver un honnête citoyen de sa liberté.

Ensuite ce fut le refus de la jonction de deux procédures par le parquet après l’avoir acceptée d’abord. Et pourtant, parce qu’elles concernaient les mêmes parties (Etat de Côte d’Ivoire et Koné Katinan), portaient sur le même objet (une demande d’extradition), et avaient été introduites devant deux juridictions de même degré, il y avait un intérêt évident à ce que, dans ces deux procédures,  le second juge se dessaisisse au profit du premier pour une bonne administration de la justice.

Au bout de ce challenge, la justice ghanéenne en sort grandie, pour trois raisons:

- Le juge ghanéen refuse de cautionner le faux en récusant le régime Ouattara qui n’hésite pas à inventer des crimes dans le seul but de faire arrêter ou extrader d’honnêtes citoyens;

- Le juge ghanéen a du respect pour les droits de l’homme au contraire du régime Ouattara qui n’hésite pas à faire incarcérer des citoyens innocents sous des motifs fallacieux;

- Parce que sa décision est motivée par l’application stricte des règles de droit, l’autorité de la chose jugée a du sens pour le juge ghanéen dont la compétence ne peut être prise en défaut par la multiplication des procédures, notamment celle portant sur un crime de sang que le régime Ouattara n’hésite pas à inventer juste pour annuler les effets d’une liberté sous caution décidée précédemment.

Ces belles leçons servies par une juridiction africaine peuvent-elles faire des émules à la Cour Pénale Internationale (CPI), portée sur les fonts baptismaux comme une juridiction «indépendante» supposée agir «dans l’intérêt des générations présentes et futures» ?

Refuser de cautionner la répression judiciaire

En effet, c’est le même désordre judiciaire qu’il a tenté d’introduire au Ghana que le régime Ouattara entretient à la CPI. S’étant précipité pour porter les crimes commis en Côte d’Ivoire devant la CPI parce que le système judiciaire ivoirien ne serait pas outillé pour en connaître, Ouattara a fait transférer le Président Gbagbo de manière cavalière à la Haye. Mais par la suite, sollicité par la CPI pour accueillir d’autres pensionnaires à Scheveningen, Ouattara se rétracte subitement. L’argument qu’il n’avance pas, mais qui fonde son refus, est que ses partisans dont «son bon petit gros» Soro Guillaume, font partie du contingent de suspects.

Or, Ouattara a suffisamment montré à travers la justice des vainqueurs qu’il a instaurée en Côte d’Ivoire que pour lui, «la lutte contre l’impunité» rime avec la répression judiciaire de ses opposants les plus résolus. Il ne peut donc supporter qu’une justice équitable réclame ses partisans qui se sont donnés tant de mal pour qu’il accède au pouvoir à l’issue d’une guerre commencée en septembre 2002. Habitué au saut de clôture au moindre coup de pétard allumé par ses soins, il sait ce que pourrait lui coûter sa caution à un transfert de ses rebelles à la CPI. Soro et ses hommes à la Haye, la complicité de Ouattara dans cette crise pourrait évidemment être dévoilée. Et ce ne sont pas de vaines supputations  depuis qu’il ne dispose plus du parapluie de son ami Nicolas Sarkozy, déboulonné par les électeurs français. Ce sont ces peurs légitimes et la conception répressive de la justice de Ouattara qui l’ont conduit à clamer que, désormais, son appareil judiciaire avait retrouvé son allant pour juger les graves crises de la période postélectorale.

Une compétence complémentaire de la CPI compromise

Mais cela suffit-il pour plomber les procédures de la CPI ? A qui peut-on faire croire que le Président Laurent Gbagbo est le seul «responsable de haut rang» que la CPI pourrait suspecter des «crimes les plus graves» dont elle est compétente, quand les rapports de toutes les organisations des droits de l’homme, y compris les plus complaisantes à l’égard du camp Ouattara affirment le contraire ?

En tout état de cause, l’attitude des hommes forts de Côte d’Ivoire, a l’avantage de poser la question de l’opportunité de la compétence complémentaire de la CPI (article 1 du Statut de Rome), laquelle ne s’exerce que si les juridictions pénales nationales ne sont pas actionnées. Peut-elle toujours être mise œuvre pour la Côte d’Ivoire quand, pour la même affaire, les autorités ivoiriennes ont montré leur «volonté» et leur «capacité» à conduire des enquêtes et à exercer des poursuites ? L’article 17 du Statut de Rome ne doit-elle pas être invoquée pour déclarer irrecevable «une affaire … jugée par la Cour (mais qui) fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce»?

Manifestement, dans ces différents cas de figure, la crédibilité et la légitimité de la CPI sont en jeu. Sauf à afficher une détermination à persister dans l’erreur, elle ne peut que relâcher le Président Gbagbo. Toute autre décision accréditerait l’idée selon laquelle, la CPI, «reliée au système des Nations Unies» n’est que dans un jeu de rôle dans cette crise ivoirienne à l’occasion de laquelle l’ONU a affiché un parti pris flagrant pour le camp Ouattara. A commencer par Ban Ki-Moon, son Secrétaire général pour qui la proposition de recomptage des voix du Président Laurent Gbagbo, pour résoudre le conflit électoral, aurait été «une grave injustice» - oui, vous avez bien lu. Or, toute prolongation de la détention du Président Laurent Gbagbo à la Haye est porteuse des plus grands périls pour l’avenir de la Côte d’Ivoire, le célèbre prisonnier de Scheveningen étant la pièce maîtresse de la réconciliation nationale. Pour ceux qui pouvaient encore en douter Mme Dlamini-Zuma, Présidente de la Commission de l’Union Africaine a pris ses responsabilités pour le signifier à la CPI.


Dr Kouakou Edmond

Juriste consultant

RAPPORT DU GROUPE D’EXPERTS DE L’ONU: UN MANQUE DE RIGUEUR METHODOLOGIQUE

 

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Le rapport de mi-mandat du Groupe d’experts de l’ONU sur la Côte d’Ivoire publié le 15 octobre 2012 (S/2012/766) affirme enquêter sur l’implication directe ou indirecte de pro-Gbagbo dans des «violations du régime des sanctions ivoirien». Ces pro-Gbagbo, nommément cités, seraient les soutiens politiques et financiers des opérations de déstabilisation entreprises en Côte d’Ivoire depuis quelques mois, auraient établi des connexions avec des groupes islamistes au Mali ainsi qu’avec la junte militaire dirigée par le capitaine Sanogo tout en faisant partie d’un commandement stratégique.

Pour un rapport destiné au comité de sanction du conseil de sécurité de l’ONU, on s’attendait à ce que des accusations aussi graves soient soutenues par des preuves tangibles. Malheureusement, à l’analyse, les affirmations se caractérisent par leur caractère gratuit. En cause, l’on peut aisément subodorer les positions partisanes des sources, que les experts n’ont pas daigné contrebalancer avec le point de vue des mis en cause, du fait de leur manque de rigueur.

En effet, dans sa méthodologie de travail, le groupe d’experts soutient avoir cherché, à chaque fois, à «étayer ces affirmations par des preuves documentaires irréfutables», et, à défaut, «retenu les seuls faits corroborés par au moins deux sources indépendantes et crédibles» (§ 9). Dans le cas de la liste des personnes indexées, en dépit de ces 96 pages d’annexes, aucune preuve documentaire n’a pu être fournie. En toute logique, elle a été établie par les experts eux-mêmes, en fonction des informations qui leur ont été communiquées. Ce qui pose le problème de la crédibilité et de l’indépendance (par rapport à qui?) de leurs sources d’informations. Quelles sont-elles?

Si l’on s’en tient  aux résolutions du Conseil de sécurité qui ont institué le comité des sanctions qui a mandaté le groupe d’experts, il s’agit des Etats membres de l’ONU (particulièrement les voisins de la Côte d’Ivoire), de l’ONUCI et des forces françaises. Outre ces entités, le groupe d’experts a aussi le droit de demander des informations au groupe d’experts sur le Libéria.

Malheureusement, ces différentes entités n’ont pas toujours fait preuve d’impartialité dans la crise ivoirienne. L’actuel gouvernement ivoirien s’est illustré à plusieurs reprises dans la production de faux, dès qu’il s’agit des pro-Gbagbo. L’affaire Justin Katinan Koné, du nom de l’ex-ministre du budget du Gouvernement Aké N’gbo, accusé d’un meurtre inventé de toutes pièces, juste pour obtenir son extradition du Ghana est encore présente dans les mémoires pour s’autoriser à douter du crédit des informations qui pourraient lui être demandées. 

Quant à l’ONUCI, elle n’est pas exempte de tout reproche quant à la fiabilité des informations qu’elle diffuse. Souvenons-nous de ce député norvégien, Lars Rise qui, pendant la crise postélectorale, arriva en Côte d’Ivoire à la suite de la publication sur le site internet de l’ONUCI par sa division des Droits de l’homme, d’une information relative à la constitution de charniers dans des zones qui lui auraient été interdites d’accès. Lorsque, bénéficiaire d’un laissez-passer délivré par le ministère de l’intérieur pour se rendre partout en Côte d’Ivoire, il se rendit au siège de la mission onusienne en Côte d’Ivoire pour solliciter de se faire accompagner par les auteurs de l’information sur les lieux supposés de constitution de charniers, il s’entendit dire par ceux-ci que l’information n’était pas fondée. C’est avec beaucoup d’amertume qu’il dénonça la «manipulation médiatique de l’ONUCI» à l’occasion d’une conférence de presse:

(http://revuedepressecigbagbo.over-blog.com/article-l-ex-depute-norvegien-lars-rise-accuse-l-onu-de-mensonge-en-cote-d-ivoire-73428563.html).

Le non-respect du contradictoire

On ne saurait donc trop recommander la vigilance extrême à tous ceux qui sont destinataires des informations dans le contexte de la crise postélectorale ivoirienne où des entités, a priori impartiales comme l’ONUCI et les forces françaises, ont manifestement pris position pour le camp Ouattara. Pour ne s’être pas imposé le devoir de traitement des informations recueillies, la Cour Pénale Internationale (CPI) est tombée dans le travers de la collusion avec le gouvernement ivoirien. Lors de la confection du document de charges contre le Président Laurent Gbagbo par Ocampo Moreno, l’ex-procureur de la CPI, Matt Wells, chercheur sur la Côte d'Ivoire à Human Rights Watch, révèle que «le gouvernement Ouattara (a apporté un appui à la CPI pour) monter rapidement un dossier contre Gbagbo» (le monde.fr, le 19 juillet 2012). Le résultat est que ce fameux document reprenait les accusations sans fondement distillées par les officines du camp Ouattara, sans aucune analyse juridique.

Dans le cas du rapport de l’ONU, le groupe d’experts est tombé dans le même piège pour n’avoir pas respecté sa propre méthodologie de travail. En effet, devant  «dans la mesure du possible, porté ses conclusions à l’attention des … individus … concernés, leur ménageant ainsi la possibilité d’y apporter leur réponse» (§10), le groupe ne s’y est pas astreint. Aucun contact n’a été établi avec ceux qu’il qualifie de pro-Gbagbo afin que ceux-ci puissent discuter les graves accusations qui pèsent sur eux. Pourquoi en lieu et place de cette procédure à laquelle est soumis un bon rapport d’expertise, le groupe a plutôt choisi la médiatisation d’une accusation non fondée, en organisant une «fuite» par l’intermédiaire de Radio France Internationale (RFI)?

Pis, en publiant des SMS «captés», le groupe d’experts a manifestement violé le secret de correspondance, qui est un droit en vertu du respect de la vie privée. Certes, des atteintes peuvent y être portées par l’autorité publique, mais en général dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public (sécurité nationale, prévention du terrorisme) prévus par la loi et dans les limites qu’elle fixe et selon des procédures précises. Par exemple, en Côte d’Ivoire, il peut y être porté atteinte par l’autorité judiciaire (article 162 alinéa 2 de l’ordonnance 2012-293 du 21 mars 2012). Cette procédure judiciaire a-t-elle été respectée pour la «captation» de ces SMS? Le groupe d’experts est-il soucieux des conditions d’obtention des informations mises à sa disposition?

Au total, le groupe d’experts a péché par un manque de rigueur, d’autant plus dommageable qu’il ne met pas à l’abri de dénonciation calomnieuse. Il reste donc à espérer que le rapport final qui ne sera produit qu’en avril 2013 sera expurgé de ces allégations qui, pour le moment, ne reposent sur aucun fondement sérieux et qu’une analyse sérieuse de la géopolitique régionale ne permet pas d’accueillir. Le fait que le groupe d’experts ne fait aucune recommandation spécifique à l’encontre des personnes citées, peut être considéré comme la preuve supplémentaire que l’enquête n’a pas encore réussi à établir des preuves irréfutables de leur culpabilité.

 

Dr Kouakou Edmond

Juriste consultant